Les instances consultatives paritaires permettent aux agents du SDIS de participer à son organisation et son fonctionnement et de veiller à l’application des règles statutaires relatives à leur carrière.
Les instances paritaires sont composées de représentants de l’administration, désignés par la présidente du conseil d’administration, et de représentants du personnel élus.
Elles sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décisions.
La commission administrative et technique du SDIS (CATSIS)
Cette commission, placée auprès du Conseil d’Administration, donne son avis sur les questions d’ordre technique et opérationnel intéressant le SDIS.
Composition de la CATSIS :
Placée sous la présidence du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou de son adjoint, la CATSIS est composée du médecin-chef du service de santé et de secours médical ou de son représentant, et de dix représentants de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans le département, dont :
- 2 officiers de sapeur-pompier professionnel.
- 2 officiers de sapeur-pompier volontaire.
- 3 sapeurs-pompiers professionnels non-officiers.
- 3 sapeurs-pompiers volontaires non-officiers.
Chaque titulaire dispose d'un suppléant..
La commission administrative paritaire (CAP)
La CAP est un organe paritaire consultatif composée à part égale de représentants de l’administration et de représentants du personnel, qui ont chacun voix délibérative. Elle émet un avis sur toutes les questions d’ordre individuel intéressant la carrière du fonctionnaire (mutation, détachement, promotion, licenciement en cours de stage, proposition ou refus de titularisation, sanction disciplinaire…).
Les membres représentant l’administration sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Une CAP est créée pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B, C). Chacune comprend deux groupes hiérarchiques. Les grades et emplois sont répartis en six groupes hiérarchiques.
Nombre de sièges pour les représentants du personnel :
Catégorie C des Sapeurs-pompiers professionnels : 6 titulaires / 6 suppléants
Pour les autres catégories de sapeurs-pompiers professionnels, c’est la CAP nationale qui est compétente.
- Catégorie C des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés (PATS) : 4 titulaires / 4 suppléants.
- Catégorie B des PATS : 3 titulaires / 3 suppléants.
- Catégorie A des PATS : 3 titulaires / 3 suppléants.
Le comité social territorial (CST)
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait évolué les instances représentatives du personnel. Ainsi, Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés en une instance unique : le comité social. Il a été mis en place en 2022, à l’issue des prochaines élections professionnelles de la fonction publique. Cette instance u dialogue sociale traite de nombreuses questions d’ordre collectif :
- Fonctionnement des services.
- Égalité professionnelle.
- Protection de la santé, de l'hygiène et de la sécurité des agents...
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)
Le CCDSPV émet un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, à l’exclusion de la discipline :
- Engagement et renouvellement d’engagement,
- Avancement de grade jusqu’au grade de capitaine,
- Avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires,
- Validation de l’expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires,
- Règlement intérieur du corps départemental,
- Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Il est informé :
- Par les comités de centre ou intercentres du corps départemental, des avis favorables concernant l’engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires,
- Par le président du conseil d’administration, des suites données à ses avis.
Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus, en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivants les élections municipales, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires.
Dernière mise à jour le 16 décembre 2024