Dans les 4 mois suivant les élections municipales, les SDIS doivent organiser des élections pour désigner les représentants des communes et EPCI au sein du conseil d’administration mais également les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein de la commission administrative et technique (CATSIS) et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires au sein du conseil consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV).
Les élections au conseil d’administration
Le SDIS est administré par un conseil d’administration composé de représentants élus du département, des communes et des structures intercommunales. Les élections municipales et intercommunales amènent le SDIS à désigner les nouveaux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein du conseil d’administration.
La délibération n° 2026-048 du conseil d’administration en date du 9 mars 2026 fixe la répartition des élus entre conseil départemental, EPCI et communes portant à 13 le nombre de conseillers départementaux, à 3 le nombre de représentants des EPCI et à 1 pour les communes.
Les règles de l’élection
Les élections des représentants des communes et EPCI au conseil d’administration auront lieu par correspondance. Le calendrier des élections a été fixé par l’arrêté n°2026-024 en date du 24 mars 2026 du président du conseil d’administration.
Les représentants
Les 3 représentants des EPCI exerçant la compétence incendie sont élus par les président(e)s-de ces établissements parmi les membres de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux des communes membres au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste.
Le/la représentant(e) des communes non-membres des EPCI exerçant la compétence incendie est élu(e) par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de ces communes, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste.
La liste des électeurs et le nombre de voix attribuées (proportionnel à la population de chaque commune et EPCI) sont fixés par l’arrêté 2026-037 et son annexe en date du 21 avril 2026.
Les élections à la CATSIS
Il est institué auprès du conseil d’administration du SDIS une commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours.
Elle donne son avis sur le règlement intérieur du corps départemental, la définition du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), la rédaction du règlement opérationnel.
Elle examine les rapports entrant dans son champ de compétence avant leur présentation au conseil d’administration du SDIS.
Présidée par le DDSIS, la CATSIS comprend :
- 2 officiers sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
- 2 officiers sapeurs-pompiers volontaires (SPV),
- 3 sapeurs-pompiers professionnels non officiers (SPPNO),
- 3 sapeurs-pompiers volontaires (SPVNO),
- 2 représentants des fonctionnaires territoriaux du SDIS n’ayant pas la qualité de SPP
- le médecin-chef de la sous-direction santé ou son représentant ;
- les référents « mixité et lutte contre les discriminations » et « sureté et sécurité ».
L’élection donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, respectivement comme titulaire et comme suppléant, le droit d'assister au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les règles de l’élection
La délibération n° 2026-047 en date du 09 mars 2026 fixe les modalités d’organisation de l’élection des représentants à la CATSIS par vote électronique exclusivement.
L’arrêté n°2026-025 du 24 mars 2026 et son annexe fixent les modalités de l’organisation du vote électronique, le calendrier électoral et le déroulement des opérations de votes.
La liste des électeurs est fixée par l’arrêté 2026-035 et ses annexes en date du 16 avril 2026.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection :
- les SPP et les autres fonctionnaires territoriaux doivent être en service dans le département et titulaires de leur grade, ce qui exclut les agents en disponibilité et les stagiaires.
En revanche, un fonctionnaire stagiaire, qui était déjà en fonction précédemment au SDIS 31 sur un grade inférieur, peut voter dans le collège correspondant à son ancien grade. - les SPV doivent être majeurs, être en service dans le département, avoir terminé leur période probatoire et leur engagement ne doit pas avoir été suspendu.
Cas particulier du double-engagement :
Les SPP et autres fonctionnaires territoriaux, par ailleurs SPV au sein du même SDIS, participent en qualité de candidat ou d'électeur au scrutin prévu pour l'élection respectivement des représentants des SPP et des autres fonctionnaires territoriaux.
Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du CGFP.
L’élection a lieu au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste, au sein de 5 collèges électoraux distincts, à un tour.
En cas d’égalité de reste pour l’attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
Les votes sont recensés et proclamés par la commission de recensement des votes prévue à l’article R. 1424-13 du CGCT.
Les élections au CCDSPV
Il est institué, dans chaque département, un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux SPV du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.
À ce titre, le CCDSPV peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.
Il est obligatoirement saisi pour avis sur le SDACR ainsi que le règlement intérieur.
En l'absence de comités de centres ou intercentres, il rend un avis sur l'engagement des SPV du corps départemental.
Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi.
Le CCDSPV est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des SPV du corps départemental.
Il comprend au moins sept représentants de l'administration et sept représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Les représentants des SPV doivent comprendre au moins :
- Un sapeur
- Un caporal
- Un sergent
- Un adjudant
- Trois officiers, dont un professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue.
Les règles de l’élection
La délibération n° 2026-047 en date du 09 mars 2026 fixe les modalités d’organisation de l’élection des représentants au CCDSPV par vote électronique exclusivement.
L’arrêté n°2026-025 du 24 mars 2026 et son annexe fixent les modalités de l’organisation du vote électronique, le calendrier électoral et le déroulement des opérations de votes.
La liste des électeurs est fixée par l’arrêté 2026-031 et son annexe en date du 13 avril 2026.
L’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs listes il est procédé à un tirage au sort.
Les votes sont recensés et proclamés par la commission de recensement des votes prévue à l’article R. 1424-13 du CGCT.
Dernière mise à jour le 18 mai 2026