Les établissements recevant du public

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon le code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Sont assujettis également :

• Les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisir à gestion collective,
• Les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq,
• Les structures d'accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres,
• Les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre.
• Les maisons d’assistants maternelles (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas 16 enfants.

Classement des ERP

Les ERP sont classés en fonction de leurs activités et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.

L’activité :

L’activité, ou type, est symbolisée par une lettre :

• J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
• L : Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• N : Restaurants et débits de boissons
• O : Hôtels et pensions de famille
• P : Salles de danse et salles de jeux
• R : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
• S : Bibliothèques, centres de documentation
• T : Salles d'expositions
• U : Établissements sanitaires
• V : Établissements de culte
• W : Administration, banques, bureaux
• X : Établissements sportifs couverts
• Y : Musées

Les établissements spéciaux :

• PA : Établissements de plein air
• CTS : Chapiteaux, tentes et structures
• SG : Structures gonflables
• PS : Parcs de stationnement couverts
• GA : Gares
• OA : Hôtels-restaurants d'altitude
• EF : Établissements flottants
• REF : Refuges de montagne

La capacité :

La capacité, ou catégorie, est symbolisée par un chiffre :

• 1^re catégorie : plus de 1 500 personnes.
• 2^e catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes.
• 4^_e catégorie : moins de 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5^e catégorie.
• 5^e catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Pour les catégories 1 à 4, l'effectif prend en compte le public et le personnel. Pour la 5^e catégorie, seul le public est pris en compte.

Organisation et contacts

Le groupement prévention du SDIS de la Haute-Garonne est organisé autour de plusieurs secteurs

• Le secteur nord avec le service nord-est et le service nord-ouest.
• Le secteur Toulouse et commissions d'arrondissement avec le service commissions d'arrondissement et le service Toulouse.

Type d’établissement ou demande	Situation géographique de l’établissement	À qui s’adresser ?
ERP de 1e catégorie et demande de dérogation(s)	Tout le département	Groupement prévention basé à Colomiers
ERP de 2e à 5e catégorie	Secteur Nord-Est	Groupement prévention basé à Colomiers
ERP de 2e à 5e catégorie	Secteur Nord-Ouest	Groupement prévention basé à Colomiers
ERP de 2e à 5e catégorie	Secteur Centre Commission d’Arrondissement Muret	Groupement prévention basé à Colomiers
ERP de 2e à 5e catégorie	Secteur Sud Commission d’Arrondissement Saint Gaudens	Service prévention basé au groupement territorial Sud à Estancarbon
ERP de 2e à 5e catégorie	Commune de Toulouse	Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs - Mairie de Toulouse

Informations complémentaires

Vous êtes un élu local et souhaitez obtenir plus d’informations concernant les ERP, consultez le site de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Vous êtes un exploitant, consultez le Guide de l'exploitant en matière de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Dernière mise à jour le 16 décembre 2024