ERP : le guide de l’exploitant

Ce qu'il faut savoir

Vous devez impérativement connaître le classement de votre établissement car celui-ci conditionne la réglementation applicable et la commission de sécurité compétente (communale, d’arrondissement ou départementale).

La réglementation vous impose un certain nombre d’obligations. Elles vous sont rappelées sur les procès-verbaux des commissions de sécurité, rédigés soit dans le cadre de l’instruction d’un projet de construction ou d’aménagement, soit à l’issue de visites de contrôle sur site.

S’ils doivent faire l’objet d’une étude sur dossier, les ERP de 5^e catégorie sans hébergement ne font pas obligatoirement l’objet de visites (facultatives).

Les autres ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité tout au long de leur fonctionnement :

• Construction, aménagement,
• Visite d’ouverture ou réception de travaux,
• Visite périodique (2, 3 ou 5 ans selon le classement),
• Contrôles inopinés.

Réglementation concernant les 5^e catégories

Depuis le 1^er juin 2019, conformément aux dispositions de la circulaire préfectorale du 29 mai 2019, les commissions de sécurité n’ont plus à être saisies pour les ERP de 5^e catégorie ne disposant pas de locaux réservés au sommeil accessibles au public à l’exception :

• des établissements existants sous avis défavorable,
• des établissements d’enseignement du premier degré (écoles maternelles, élémentaires et primaires),
• des établissements festifs avec sous-sol accessible au public (salles polyvalentes, discothèque, bars ou restaurants musicaux...).

Notice d'information exploitants.

Circulaire

Achat ou reprise d’un ERP

Avant de vous engager dans l’achat ou la reprise d’un ERP, vous devez connaître la situation administrative de l’établissement au regard de la réglementation des ERP. Pour cela, vous pouvez demander à l’exploitant précédent ou à la mairie, le dernier procès-verbal mentionnant l’avis émis par la commission de sécurité.

Si l’avis est favorable, vous pouvez vous reporter à la section « Obligations de l’exploitant » ci-dessous.

Si l’établissement a reçu un avis défavorable de la commission de sécurité, vous aurez l’obligation de réaliser les prescriptions énumérées dans le procès-verbal.

Obligations de l’exploitant

En tant que responsable, vous devez :

• Connaître le classement de l’ERP.
• Maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
• Faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, équipement d’alarme, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, ...).
• Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité.
• En cas d’absence de visite de votre établissement, en solliciter une auprès du maire, sauf s’il est classé en 5^e catégorie sans hébergement.
• Assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous contrôles inopinés ou périodiques de la commission de sécurité.
• Déclarer tous travaux, aménagements ou modifications projetés dans l’établissement.
• Ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. En cas de souhait de réaliser une manifestation ou une activité occasionnelle, déposer en mairie au moins un mois avant, une demande accompagnée de propositions complémentaires de mesures de sécurité.
• Ne pas effectuer (ou faire effectuer), en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.

Aménagement modification ou création

Toute création, modification ou tout aménagement d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes.

À ce titre, une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux doit être déposée en mairie. Le dossier doit comporter toutes les informations nécessaires (plans, schéma, réaction et résistance au feu des matériaux, notice de sécurité etc., sous peine de voir le projet refusé.

En cas d’avis défavorable de la commission, les travaux ne peuvent pas être autorisés.

Constitution d’un dossier soumis à l’avis de la commission de sécurité

Pour un établissement du 1^er groupe (de la 1^re à la 4^e catégorie) et 5^e avec locaux à sommeil et faisant partie des 3 exceptions précisées dans « Réglementation concernant les 5^e catégories » :

Le dossier doit comporter 4 pièces obligatoires et 2 pièces facultatives :

Pièces obligatoires :

1. L’autorisation du chef d’établissement datée et signée (ou du responsable unique de sécurité dans le cas des groupements d’établissements), lorsque ce dernier n’est pas le maître d’ouvrage - Attestation chef d'établissement ou RUS.
2. Une notice descriptive de sécurité datée et signée par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre précisant les matériaux utilisés (tant pour le gros œuvre que les aménagements intérieurs, les équipements d’alarme, d’alerte, d’éclairage de sécurité, de désenfumage, de chauffage ainsi que les moyens de défense et de secours contre l’incendie) - Notice de sécurité ERP
   Dans le cas des permis modificatifs, les modifications au permis initial doivent clairement apparaitre dans la notice de sécurité.
3. Des plans à une échelle exploitable (privilégier le 1/200^e ou le 1/100^e) de situation, de masse, de coupe horizontale de chaque niveau, de coupe verticale et des plans de l’existant en cas d’extension ou de transformation, datés et signés par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ;

Ces plans doivent :

• indiquer la largeur des dégagements affectés à la circulation du public (couloirs, escaliers, sorties,…),
• indiquer l’emplacement des locaux à risques particuliers (chaufferies, réserve, cuisines,…),
• comporter les tracés schématiques des installations techniques. (Pouvant faire l’objet d’une demande ultérieure dans le cadre du dossier technique répondant aux dispositions de l’article GE2§2)

4. L’engagement daté et signé du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité du bâtiment (stabilité à froid) - Engagement sur la solidité à froid de la structure.

Pièces facultatives :

1. Une fiche de demande de dérogation au règlement de sécurité datée et signée par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, uniquement lorsque le projet est contraint par une impossibilité technique ou architecturale réelle. Elle devra préciser, pour chaque point dérogatoire, les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).
2. Le rapport préliminaire de l’organisme de contrôle agréé daté et signé fortement conseillé pour les établissements de la 1^re à la 4^e catégorie.

En l’absence d’une de ces pièces, la commission de sécurité ne peut pas examiner le dossier. Il est alors retourné au service instructeur ou à l’autorité de police.

Pour un établissement du 2^e groupe – 5^e catégorie (ne disposant pas de locaux à sommeil et ne faisant pas partie des 3 exceptions précisées dans « Réglementation concernant les 5^e catégories ») : ils relèvent d’un régime particulier au titre du Code de Construction et de l’Habitation (C.C.H). Ils ne sont donc pas soumis à autorisation de travaux ou arrêté d’ouverture au titre de la sécurité incendie, ni à visite périodique ou de réception par les commissions de sécurité contre les risques d’incendie ou de panique.

Néanmoins, dès lors que les circonstances le justifient pour des motifs sérieux et légitimes, l’autorité de police administrative peut solliciter l’inscription exceptionnelle à l’ordre du jour de la commission compétente afin que le dossier soit étudié et que la commission émette un avis.

Les établissements recevant du public relevant de l’une de ces 3 exceptions demeureront instruits par les commissions de sécurité.

Il est conseillé pour les exploitants de se faire accompagner dans ces démarches par un bureau d’étude en sécurité incendie, par un organisme agréé, ou par une personne compétente.

Ouverture ou réception de travaux

Une autorisation doit être délivrée par le maire, après la visite de la commission, lors d’une ouverture au public ou d’une réception de travaux.

Pour cela, vous devez :

1- Solliciter, auprès du maire, le passage de la commission un mois au moins avant la date d’ouverture ou de réception souhaitée. Les établissements de 5^e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés d’autorisation d’ouverture et de visite de la commission de sécurité.

2 - Transmettre au maire au moins 11 jours avant la date de visite prévue, un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT), établi par un organisme agréé, ainsi que l’attestation de l’organisme agréé précisant que la mission solidité de l’ouvrage a bien été exécutée. Dans le cas où les travaux n’ont pas touché à la solidité de l’ouvrage, les conclusions de cette attestation devront clairement le préciser - Attestation de contrôle de solidité du maître d’ouvrage.

À l’issue de la visite, un procès-verbal consignant les prescriptions et l’avis de la commission de sécurité est adressé au maire qui vous le notifiera.

Si l’avis est favorable, le maire vous adressera un arrêté d’ouverture ou autorisera la poursuite de l’exploitation de votre établissement.

Si l’avis est défavorable, vous aurez l’obligation de réaliser les mesures prescrites avant l’ouverture ou dans les délais fixés par le maire.

Si la situation l’exige, le maire pourra fermer votre établissement.

Le registre de sécurité

Le registre de sécurité est le tableau de bord de votre établissement et rassemble dans un même document l’ensemble des renseignements relatifs à la sécurité incendie :

• Les dates des différents contrôles et vérifications effectués sur les équipements de l’établissement (extincteurs, installations électriques, désenfumage, équipement d’alarme, système de sécurité incendie...),
• La liste des personnels chargés du service incendie,
• Les diverses consignes en cas d’incendie,
• Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

Le registre doit être mis à jour régulièrement et systématiquement présenté à la commission de sécurité.

Le déroulement d’une visite de sécurité

En Haute-Garonne, les visites sont réalisées en groupe de visite, composé :

• Du maire ou d’un représentant élu,
• D’un sapeur-pompier spécialisé,
• D’un agent de la DDT (uniquement pour les réceptions de travaux des établissements de 3^e, 2^e et 1^re catégorie),
• D’un militaire de la gendarmerie ou policier suivant le secteur (uniquement pour les établissements de 1^re catégorie, de type P (4^e à 1^re catégorie), pour les visites inopinées et refuges de montagne).

En fonction de l’ERP visité, les membres se retrouvent soit directement sur place, soit à la mairie siège de l’ERP visité, afin de vérifier que l’ensemble des membres est présent. En cas d’absence de l’un des membres, le groupe de visite n’est pas règlementairement constitué et la visite ne peut s’effectuer.

Une fois sur place et en préambule de la visite, une réunion administrative avec le représentant de l’établissement sur le site visité est mise en place, au cours de laquelle les points suivants sont évoqués :

Cas d'une visite de contrôle périodique

Contrôle et signature du registre de sécurité (les vérificateurs doivent obligatoirement signer le registre pour la partie qui leur incombe avec les dates de ces vérifications).

Vérification annuelle du contrôle des installations techniques suivant le cas (entre parenthèses les articles de références) :

• Installations électriques (article EL 19 du règlement de sécurité).
• Gaz médicaux (article U 64 du règlement de sécurité).
• Installations de gaz (articles GZ 29 et 30 du règlement de sécurité).
• Installations de cuisine (articles GC 21 et 22 du règlement de sécurité).
• Ramonage des conduits d’évacuation des cuisines (article GC 21 du règlement de sécurité).
• Installations de chauffage et ramonage des conduits d'évacuation de l'installation (articles CH 57 et 58 du règlement de sécurité).
• Ascenseurs (articles AS 9 et 10 du règlement de sécurité).
• Escaliers mécaniques (article AS 8 du règlement de sécurité).
• Eclairage de sécurité (articles EC 14 et 15 du règlement de sécurité).
• Système de sécurité incendie (articles MS 68, 72 et 73 du règlement de sécurité).
• Equipement d’alarme (articles MS 68, 72 et 73 du règlement de sécurité).
• Installations de désenfumage (articles DF 9 et 10 du règlement de sécurité).
• Extincteurs (article MS 72 du règlement de sécurité).
• Robinets d’incendie armé (article MS 72 du règlement de sécurité).
• Extinction automatique à eau (articles MS 72 et 73 du règlement de sécurité).
• Portes automatiques (article CO 48 du règlement de sécurité).
• Formation (article MS51 du règlement de sécurité).
• Exercice d’évacuation (articles R33, U47 du règlement de sécurité).

Les rapports des différentes vérifications doivent pouvoir être consultés sur place par le groupe de visite.

Point sur les prescriptions émises précédemment lors de la visite précédente.

Cas d'une visite de réception de travaux ou d'ouverture

• Contrôle et signature du registre de sécurité.
• Attestation du maître d’ouvrage certifiant avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relative à la solidité conformément aux textes en vigueur.
• Attestation de contrôle technique sur la stabilité à froid de la construction par l'organisme de contrôle.
• Vérification rapport de vérifications règlementaires après travaux de l'organisme de contrôle.

Éventuellement :

• Procès-verbal de réception du système de sécurité Incendie s’il est de catégorie A ou B.
• Attestation de conformité du réseau et des installations utilisant du gaz.
• Attestation de conformité du système d’extinction automatique à eau.
• Attestation de conformité du ou des poteau(x) incendie créés.

À la suite de la réunion et dans les deux cas précités, le groupe de visite procède à la visite complète de l’établissement et à des essais ponctuels sur les organes de sécurité.

A cette occasion, la réactivité et les mesures prises par le personnel lors des essais sont également évaluées. L’exploitant a la charge de mettre à disposition du groupe de visite les moyens pour la réalisation des essais :

• Aérosol, perche, escabeau, nacelle si nécessaire pour la détection incendie,
• Technicien compétent si nécessaire pour la coupure générale électrique et la remise en service des installations après l’essai,
• ...

À l'issue de la visite, le groupe de visite émet un avis qui est rapporté en réunion plénière de la commission compétente (sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ou commission d’arrondissement). Elle se tient une fois par mois en préfecture, sous la présidence d'un représentant du préfet.

A l’issue de la commission, l'avis définitif est alors transmis au maire de la commune pour les visites et aux services instructeurs pour les études par les services de la préfecture.

Le respect de ces règles est un gage de sécurité pour vous, le personnel et le public reçu dans votre établissement.

Dernière mise à jour le 16 décembre 2024