Réforme de la défense extérieure contre l'incendie

Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), élaboré par le Service Départemental d’Incendie de la Haute-Garonne, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2017.

poteau incendie
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La Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) se définit comme l'ensemble des aménagements fixes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie.

Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d’incendie, raccordés au réseau d’eau potable, ainsi que des réserves, naturelles ou artificielles.

Une réforme de la DECI, instituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, et complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015 est venue en préciser la mise en œuvre. Elle actualise le cadre juridique existant qui s’appuyait essentiellement sur des circulaires ministérielles, notamment celles du 10 décembre 1951, 20 février 1957 et 09 août 1967.

Ces nouvelles dispositions réglementaires définissent une méthodologie et des principes généraux qui doivent être arrêtés au niveau départemental. Les règles de DECI, adaptées aux risques et aux contingences des territoires, sont fixées dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), véritable clef de voûte de la nouvelle organisation de la DECI.

Après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le SDIS a réalisé le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Haute-Garonne ainsi qu’un guide pratique à destination des maires. Ce document a été approuvé le 24 février 2017 par arrêté préfectoral.

Il précise les règles applicables à la DECI et rappelle notamment le pouvoir de police administrative spéciale de DECI placée sous l’autorité du maire. Ce pouvoir est transférable au président de l’EPCI si la compétence est détenue par l’intercommunalité. Ainsi, le maire, ou le président de l’EPCI, doit prendre un arrêté communal, ou intercommunal, de DECI dans un délai maximum de quatre années après l’approbation du RDDECI.