Les établissements recevant du public

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies. Elles s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

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Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon le code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Sont assujettis également :

  • Les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisir à gestion collective,
  • Les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq,
  • Les structures d'accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres,
  • Les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre.
  • Les Maisons d’Assistants Maternelles (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l’effectif ne dépasse pas 16 enfants.

Classement des ERP

Les ERP sont classés en fonction de leurs activités et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.

L’activité

L’activité, ou type, est symbolisée par une lettre :

  • J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • : Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
  • : Magasins de vente, centres commerciaux
  • : Restaurants et débits de boissons
  • : Hôtels et pensions de famille
  • : Salles de danse et salles de jeux
  • : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  • : Bibliothèques, centres de documentation
  • : Salles d'expositions
  • : Établissements sanitaires
  • : Établissements de culte
  • : Administration, banques, bureaux
  • : Établissements sportifs couverts
  • : Musées

Les établissements spéciaux :

  • PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • GA : Gares
  • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • EF : Établissements flottants
  • REF : Refuges de montagne

 

La capacité

La capacité, ou catégorie, est symbolisée par un chiffre :

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Pour les catégories 1 à 4, l'effectif prend en compte le public et le personnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte. 

Organisation et contacts

Le groupement prévention du SDIS de la Haute-Garonne est organisé autour de 4 zones géographiques et 1 zone fonctionnelle.

Les 4 zones géographiques, qui correspondent à l’emprise des groupements territoriaux, sont chargées du suivi des ERP de leur secteur, de la 2ème à la 5ème catégorie.

La zone fonctionnelle est quant à elle chargée de suivre les ERP de 1ère catégorie, les demandes de dérogations à la règlementation, les IGH, les établissements spéciaux et les ICPE de l’ensemble du département.

Type d’établissement ou demandeSituation géographique de l’établissementA qui s’adresser ?
ERP de 1ère catégorie et demande de dérogationTout le département

Groupement prévention à Colomiers

ERP de 2ème à 5ème catégorieCommune de Toulouse

Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs

Mairie de Toulouse

ERP de 2ème à 5ème catégorieSecteur Nord-Est

Service prévention du groupement territorial Nord-Est à Ramonville

ERP de 2ème à 5ème catégorieSecteur Nord-Ouest

Service prévention du groupement territorial Nord-Ouest à Blagnac

ERP de 2ème à 5ème catégorieSecteur Centre

Service prévention du groupement territorial Centre

à Muret

ERP de 2ème à 5ème catégorieSecteur Sud

Service prévention du groupement territorial Sud

à Saint Gaudens

Informations complémentaires

Vous êtes un élu local et souhaitez obtenir plus d’informations concernant les ERP, consultez le site de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Vous êtes un exploitant, consultez le Guide de l'exploitant en matière de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.